CONDITIONS GENERALES
Entreprise Générale Rénovation, Lange Eikstraat 46, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique.
- Hakob Sahakyan
- Gsm : +32 489 667 792
- Mail : info@Axxes.Agency
- N° entreprise : 0751.949.443
- N° TVA : BE0751.949.443
1 Généralités
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par l’entreprise « Entreprise Générale Rénovation », dont le siège social est situé à Lange Eikstraat 46, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique, n° d’entreprise 0751.949.443, n° TVA BE0751.949.443, et son client.
La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion à ces CGV.
2. Devis et commande
La commande n’est validée qu’après signature du devis en y mentionnant la date et portant la mention « Bon pour accord ». Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis.
Concernant les modifications ou l’annulation d’un chantier, l’entreprise doit être informée de façon manuscrite dans les 7 jours.
Passé ce délai, en cas d’annulation unilatérale d’une commande par le client, l’entreprise « Entreprise Générale Rénovation » se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.
3. Durée de validité de nos offres
A défaut d’être acceptées dans les 30 jours de calendrier de leur signature, nos offres cessent de nous lier.
4 Paiement
Sauf convention contraire, le prix de l’entreprise est facturé par tranches mensuelles, proportionnellement à son avancement. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du co-contractant.
Les modalités de paiement se feront comme suit : un acompte de 40% du montant total de la commande sera versé à la signature du devis pour acompte, 30% du montant total sera versé à la moitié des travaux et 30% du montant total à la fin des travaux.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les factures sont payables dès réception de celles-ci, à défaut de quoi les montants dus porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure — application du taux légal
De même, les montants dus non payés par le co-contractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125€.
5. Révision de prix
Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante : p = P x (0,40 xs + 0,40 xi +0,20).
« P » est le montant des travaux réalisés et « p + Ce montant réajusté. « S » est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire nationale de la Construction, en vigueur au 10”* jour précédant la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le Ministre des Communications et de l’infrastructure ; « s » est ce salaire horaire, enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande paiement, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période. « | » est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10*** jour précédant la remise de l’offre ; « | » est ce même indice enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande de paiement.
6. Imprévision et sujétions Imprévues
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fon dent à demander la révision où la résiliation du contrat.
Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
7. Modifications et travaux supplémentaires
Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le co-contractant, et la détermination du prix y afférent, peut être prouvé par toutes voies de droit.
8. Coordination de la sécurité
Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre, ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci
9. Jours ouvrables et délai d’exécution
Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail 2, Ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
10. Réception(s)
Il est procédé à la réception provisoire des travaux par le co-contractant, dès leur achèvement, nonobstant des imperfections mineures réparables durant un délai raisonnable.
A défaut pour le co-contractant d’assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui à été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de La période de 15 jours précitée.
La réception provisoire emporte l’agrément du co-contractant sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale.
Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, lavoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d’achèvement réel qu’a indiquée l’entrepreneur dans sa demande de réception.
La réception définitive a New un an après la réception provisoire, suivant les mêmes modalités
11. Litiges
En cas de litige concernant la validité, l’exécution où l’interprétation de ce contrat, les tribunaux du domicile/siège de l’entrepreneur seront seuls compétents. Si le client est un « consommateur » au sers de la loi sur les pratiques du commerce, celui-ci assignera devant les tribunaux du domicile/siège de l’entrepreneur, seuls